Pendant les beaux jours du mariage, il est bon de penser aux mesures à prendre pour protéger son conjoint. Et aujourd’hui, l’une des solutions les plus simples et intéressantes est la donation entre époux. Celle-ci prévoit une option de succession en usufruit qui permet au survivant de jouir pleinement du logement du défunt.
Donation entre époux : que dit la loi ?
Selon la loi, si le couple a des enfants, le conjoint survivant peut décider de recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit ou opter pour la prise du quart de ses biens en toute propriété.
Si le couple n’a pas d’enfant et que le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recevra la moitié des biens en pleine propriété. L’autre moitié devra être partagée entre le père et la mère du défunt. Il peut arriver à ce niveau qu’un seul parent du défunt soit en vie. Dans ce cas, le conjoint survivant aura droit aux ¾ du patrimoine. Le quart restant reviendra au père ou à la mère encore en vie du défunt.
Dans un contexte où le défunt n’a pas d’enfants et que son père et sa mère ne vivent plus, le conjoint survivant reçoit alors la totalité du patrimoine. Toutefois, les biens mobiliers et immobiliers que le conjoint décédé avait reçus de ses parents par succession ou donation ne sont pas concernés.
Les points importants du droit de succession en usufruit
Avec l’option de la euodia.fr, le conjoint survivant bénéficie du plein usage du bien du défunt. Il a ainsi le droit de mettre le logement en location et encaisser les loyers jusqu’à la fin de ses jours. Mais la loi ne lui donne pas le droit de vendre le bien sans l’accord des enfants nus-propriétaires.
Il faut indiquer qu’avec cette option d’usufruit, il est permis au conjoint survivant de disposer de l’argent que le défunt a laissé sur ses comptes bancaires. Il a aussi le droit de percevoir tous les revenus issus des placements financiers réalisés par le défunt.
