Pour domicilier votre entreprise, vous avez le choix entre plusieurs possibilités. Toutefois, vous devez savoir que chaque option est soumise à des règles spécifiques.
La domiciliation d’une entreprise individuelle
Si aucune disposition législative ne l’interdise, il est possible de domicilier une entreprise à l’adresse personnelle du gérant. Pour pouvoir y exercer votre profession, il est essentiel qu’aucune opposition n’est prévue par le bail ou règlement de copropriété et que le local est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants et/ ou dans les départements du 92, 93, et 94 sous certaines conditions.
La domiciliation d’une société
Généralement, pour domicilier votre entreprise, vous devez disposer d’un local commercial. Toutefois, vous pouvez envisager d’autres possibilités pour établir le siège social de votre entreprise en tenant compte de certaines règles. Ainsi, vous pouvez domicilier votre société : en centre d’affaire, dans des locaux occupés par une autre entreprise, mais en aucun cas, vous n’avez le droit de changer la destination de l’immeuble. Vous devez aussi obtenir l’accord du bailleur si le local n’appartient pas à votre entreprise. La domicilition à votre domicile personnel est aussi possible, si vous êtes le chef de l’entreprise et si aucune disposition contractuelle ou législative ne stipule le contrainre. Vous devez savoir que vous ne pouvez pas exercer votre activité que si le local n’est pas votre résidence principale, que vous et les autres occupants du lieu, êtes les seuls qui exercent l’activité et que l’activité ne demande pas le passage de marchandise ou de clients.
Les règles de la domiciliation au moment de la création
Si vous comptez créer votre entreprise, vous pouvez établir le siège social de celle-ci à votre domicile personnel, sans limitation de durée si aucune clause nel’interdise. Si le bail et le règlement de copropriété présente des clauses d’oppositions, vous serez autorisée à y établir le siège de votre entreprise pour une durée de 5 ans tout au plus. Dans le cadre de l’exercice de son activité, l’entreprise doit se soumettre aux mêmes règlements qu’une entreprise individuelle. Vous pouvez comparer les sociétés de domiciliation sur ce site : http://www.comparadom.com/.
